02 avril 2007

huissier

Huissier de justice

Officier ministériel dont les tâches sont multiples :

- porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice : "le papier bleu", papier bleu: Exploit (acte) d'huissier.
- assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsion),
- constater certains faits ou situations (constats).

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